La publicité des immatriculations, modifications, radiations et des personnes ayant déposé une déclaration d’affectation du patrimoine est faite conformément à l’Article 20 du Décret N°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au Répertoire des Métiers.

Vous pouvez consulter ces informations concernant le mois de Novembre 2022, dans le Gard, en fonction du critère souhaité.

Article 20 du Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers

Les immatriculations, les modifications et les radiations font l’objet d’une publicité, accessible gratuitement sur le site internet de la chambre de métiers et de l’artisanat compétente pendant une durée de trente jours. Cette publicité comporte :

1° Le numéro unique d’identification prévu à l’article 3 de la loi du 11 février 1994 susvisée ;

2° Les informations figurant dans le fichier alphabétique de la personne immatriculée ;

3° Le cas échéant, la nature de la modification ;

4° Selon le cas, la date de commencement de l’activité, de la modification ou de la cessation d’activité.

II.-Font l’objet d’une publicité, accessible gratuitement sur le site internet de la chambre de métiers et de l’artisanat compétente et le site de CMA France, les informations suivantes relatives aux personnes ayant effectué une déclaration d’affectation de leur patrimoine :

1° Les nom, prénoms et adresse de la personne;

2° L’objet de son activité ;

3° Le numéro unique d’identification de l’entreprise prévu à l’article 3 de la loi du 11 février 1994 susvisée ;

4° La date de la déclaration d’affectation.