Mise en place par le Gouvernement d’un dispositif complet pour accompagner les entreprises face aux hausses des prix de l’électricité et du gaz.

Le Gouvernement a mis en place un dispositif complet pour accompagner les entreprises face aux hausses des prix de l’électricité et du gaz.

La révision du dispositif poursuit trois objectifs :

• Efficacité : plus d’entreprises concernées avec une intensité d’aides plus forte, et une aide dont le montant est proportionnée à l’augmentation de la facture.
• Simplicité : réduction des critères et des pièces justificatives, simplification du parcours usager, simulateur permettant une meilleure prévisibilité.
• Rapidité : réduction des délais de paiement.

Retrouvez toutes les mesures sur le communiqué de presse publié par le Gouvernement :

IMPORTANT

Pour être sûr de bénéficier des aides mises en place par le gouvernement, que ce soit le bouclier tarifaire pour les contrats <36kva, ou de l’amortisseur pour les contrats >36kva, les entreprises doivent envoyer à leur fournisseur d’électricité une attestation sur l’honneur d’éligibilité.

L’attestation que doivent envoyer les entreprises pour bénéficier du bouclier tarifaire ou de l’amortisseur se trouve ici :

20230102 Modèle d’attestation amortisseur.pdf (ecologie.gouv.fr)

Informations sur l’amortisseur

• Le FAQ amortisseur : ici
• Le simulateur amortisseur :  ici

Attention, le simulateur nécessite de calculer un prix moyen de l’électricité à l’année. Cela signifie qu’il faut connaître les prix de l’électricité (heures pleines, heures creuses, hiver, été) et les consommations. Autrement dit il faut récupérer les factures de l’année précédente. La simulation pourra être faite avec un conseiller CMA lors d’un entretien ou rendez-vous de deuxième niveau.

Boulangers: les aides mises en place

Pour soutenir les boulangers fortement touchés par la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a mis en place différents dispositifs d’aide. Parmi ceux-ci, le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité, le bouclier tarifaire, l’amortisseur électricité, le report du paiement des impôts et cotisations sociales ou encore la résiliation, sans frais, des contrats d’énergie. Détails de ces dispositifs.

https://www.economie.gouv.fr/boulangers-aides-hausse-prix-energie

Des mesures particulières pour les boulangers concernant :

• le bouclier tarifaire (MAJ 09-01-23) :

Critères :

1. Avoir un effectif inférieur à 10 (calculé en ETP, apprentis et gérants salariés compris)
2. Avoir un CA du dernier exercice clos inférieur à 2M d’euros
3. Avoir un abonnement électricité inférieur ou égal à 36 kVA (mentionné sur la facture)

Comment procéder :

1. Envoyer une attestation au fournisseur d’énergie avant le 31 mars 2023. L’adresse est indiquée sur la facture. Un modèle peut être fourni.

À quoi donne droit le bouclier tarifaire :

1. L’augmentation du prix de l’électricité ne dépassera pas 15 % en 2023. Ce dispositif est directement pris en charge par le fournisseur d’électricité qui déduit l’aide de sa facture. Il est valable toute l’année 2023.

• l’amortisseur électricité (MAJ 09-01-23) :

Critères :

1. L’amortisseur électricité est destiné aux TPE (entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros) ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA et non éligibles au bouclier tarifaire.

Comment procéder :

1. Envoyer une attestation au fournisseur d’énergie avant le 31 mars 2023. L’adresse est indiquée sur la facture. Un modèle peut être fourni.

À quoi l’amortisseur donne droit : Selon des estimations réalisées par des CMA, l’amortisseur pourrait compenser jusqu’à 20 % de la facture d’électricité (hors TVA). Ce dispositif est directement pris en charge par le fournisseur d’électricité qui déduit l’aide de sa facture. Il est valable toute l’année 2023.

• le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz (MAJ 09-01-23) :

Critères :

1. Seront éligibles à ce guichet les TPE dont les dépenses d’énergie représentent 3 % du chiffre d’affaires en 2021 après prise en compte de l’amortisseur, et dont la facture d’électricité après réduction perçue via l’amortisseur, connaît une hausse de plus de 50 % par rapport à 2021.

Comment procéder :

1. Les demandes seront à faire sur le site des impôts, en fin de période, par exemple à partir de mars, pour la période de janvier-février.

Vous pouvez vous faire aider par votre expert-comptable ou par votre CMA pour le montage de dossier.

À quoi le guichet donne droit :

1. Selon des estimations réalisées par des CMA, le guichet permet d’obtenir une réduction jusqu’à 20 % de la facture hors TVA, en plus de l’amortisseur.

Un simulateur est disponible mais il nécessite de rassembler des données : CA 2021 et 2022, dépenses d’énergie 2021 et 2022, et dans certains cas, calcul de l’EBE sur la période. Le simulateur n’est actuellement disponible que sur les périodes de juin à octobre 2022.

Plus d’informations : Aide – Gaz / Electricité | impots.gouv.fr

• Tarif garanti à 280 euros le mégawatt/heure en 2023 (MAJ 09-01-23) :

Le Ministre de l’économie a annoncé le 6 janvier 2023 que les très petites entreprises bénéficieront d’un tarif garanti fixé à 280 euros par mégawatt/heure en moyenne sur l’année 2023. Il s’agit d’un prix moyen lissé sur l’année 2023. Cela va concerner 600 000 très petites entreprises.

Pour bénéficier de ce tarif, le Ministre de l’économie a précisé que les TPE devraient remplir un formulaire, disponible sur le site impots.gouv.fr, en précisant qu’elles souhaitent une renégociation de leur contrat d’électricité. Ce formulaire devra ensuite être renvoyé au fournisseur d’électricité.

• le report du paiement des impôts et cotisations sociales,
• la résiliation sans frais des contrats d’énergie des boulangers,
• l’étalement des factures d’énergie.

10 questions à se poser sur son contrat et sa facture.

Mise à jour régulièrement et disponible sur le site du Médiateur des entreprises dans l’onglet « Publications », voici une « checklist » composée de 10 questions abordant 4 thématiques sur le renouvellement : « le contrat », « les prix », « les aides » et « la médiation ».

Check-list énergie

Court et synthétique, ce document permet de cibler les points importants d’un contrat de fourniture d’énergie et leur importance dans le contexte actuel. Il donne aussi des clés de compréhension sur les modalités de renouvellement d’un contrat et la conduite à tenir avec son fournisseur. Il fournit par ailleurs une synthèse des informations concernant les aides mises à disposition par les pouvoirs publics. Un focus sur la médiation y est enfin proposé afin d’apporter aux entreprises une solution en cas de désaccord persistant avec un fournisseur.

Dispositifs d’aides aux entreprises : fiche pratique

Retrouvez toutes les mesures sur la fiche pratique et le communiqué de presse publiés par le Gouvernement :

Fiche pratique – aides énergie

332-CP-Aides_aux_entreprises_pour_faire_face_aux_p…

Contact:

Pour toutes questions ou besoins, n’hésitez pas à contacter notre référent environnement

M. Aurélien FLEURY au 04.66.62.80.26 / aurelien.fleury@cma-gard.fr