Le dispositif Eco Energie Tertiaire (EET), issu du décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire. Il s’agit d’une démarche d’ensemble qui s’inscrit dans le ·contexte de lutte contre le changement climatique et constitue une brique essentielle pour l’atteinte des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030 et de l’objectif de neutralité carbone d’ici 2050.
Il s’agit d’une démarche d’ensemble qui s’inscrit dans le ·contexte de lutte contre le changement climatique et constitue une brique essentielle pour l’atteinte des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030 et de l’objectif de neutralité carbone d’ici 2050.
Ce dispositif vise une réduction progressive des consommations d’énergie pour les prochaines décennies : – 40 % en 2030, – 50 % en 2040 et – 60 % d’ici 2050. Il concerne tous les bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments (quelle que soit leur date de mise en service) hébergeant des activités tertiaires du secteur public et du secteur privé, dans les configurations.suivantes (cf. Il de l’article R. 174-22 du code de la construction et de l’habitation) :
1. Bâtiment d’une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m2 exclusivement alloué à un usage tertiaire; 2. Toutes parties d’un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires et dont le cumul des surfaces de plancher est supérieur ou égal à 1 000 m2 ; 3. Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m2
Il est important que l’ensemble des collectivités ainsi que les entités publiques ou privées, acteurs du secteur tertiaire, soient le plus rapidement possible en ordre de marche pour s’investir dans ce dispositif qui est voué à durer plus de 20 ans.
L’année 2022 représente une éta_pe clé pour le lancement de ce dispositif, et la priorité est à l’inscription des locaux assujettis sur la plateforme OPERAT (https://operat.ademe.fr/#/public/home) ainsi qu’au renseignement des données suivantes :
• Consommations annuelles 2021
• Consommations annuelles 2020
• Données concernant l’année de référence
Toutes les entités assujetties étaient tenues d’effectuer leurs déclarations sur OPERAT pour le 30 septembre 2022 (arrêté modificatif du 29 septembre 2021).
Toutefois, compte tenu que l’année 2022 est une·année d’apprentissage pour les assujettis, et afin de leur laisser le temps de déclarer leurs consommations convenablement, une tolérance pour le remplissage de ces déclarations est accordée jusqu’au 31 décembre 2022. Il sera donc possible d’effectuer de nouvelles déclarations et de modifier autant de fois que nécessaire les déclarations déjà réalisées, jusqu’à la fin de l’année 2022.
Les données de consommation de l’année de référence pourront également être modifiées, y compris au cours de l’année 2023, afin de laisser le temps à chacun de sélectionner l’année de référence la plus
adaptée à sa stratégie de réduction des consommations d’énergie.
En tout état de cause, l’administration fera preuve de tolérance vis-à-vis des contrôles qu’elle effectuera
concernant ces premières déclarations.
Pour aider les assujettis à l’appropriation du dispositif Eco Energie Tertiaire, à produire leurs premières
déclarations OPERAT pas à pas, et à répondre à la plupart des questions qui peuvent se poser:
► De nombreuses ressources (guide utilisateur, vidéo démo, atelier pédagogiques, replays webinaires … ) sont déjà disponibles sur la plateforme via l’onglet « Ressources» (https://operat.ademe.fr/#/public/resources)
► Une FAQ dédiée aux principales questions sur le dispositif EET est disponible via l’onglet « FAQ » (https://operat.ademe.fr/#/public/faq)
Pour rappel, il n’est pas obligatoire de renseigner toutes les données demandées en une seule fois, et il est aussi possible de modifier ses déclarations avant validation du dossier. Ainsi, il est recommandé d’effectuer ces déclarations progressivement.
L’ADEME a été missionnée pour mettre en place OPERAT, dans le but de vérifier l’atteinte des objectifs d’Éco-énergie tertiaire.
Vous trouverez notamment sur la plateforme OPERAT les documents clés suivants :
- Présentation du dispositif Éco-énergie tertiaire ;
- Dispositif Éco-énergie tertiaire : passez à l’action en 10 étapes.